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Chambre disciplinaire

GENERALITES

Rôle juridictionnel
L’Ordre national des infirmiers est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels et déontologiques. À ce titre, il dispose de chambres disciplinaires.
Les chambres disciplinaires des Conseils de l’Ordre des infirmiers font partie des juridictions de l’ordre administratif.
Le législateur a voulu que les infirmiers puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par l'exercice de la profession :
• C’est une justice concédée
• C’est le privilège de pouvoir être jugé par ses pairs, qui connaissent le métier et ses contraintes, sous la présidence d’un magistrat, spécialiste du droit et garant de son respect.

Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique ; il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d'Etat, instance de cassation.
Ce rôle juridictionnel s'exerce par l'intermédiaire des Chambres disciplinaires de première instance, présidées par un magistrat,  et en appel par la Chambre disciplinaire nationale d'appel, présidée par un Conseiller d'Etat.

LES RECOURS

La conciliation
C’est une phase précontentieuse obligatoire qui s’inscrit comme un préalable à la procédure disciplinaire.

Première Instance
Les chambres disciplinaires de première instance sont constituées de membres de l’Ordre élus à la chambre disciplinaire, siégeant sous la présidence d’un magistrat appartenant à une juridiction administrative.

Appel
La chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre est la juridiction d’appel des Chambres disciplinaires de Première instance. Elle est présidée par un conseiller d’État. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant le Conseil d’état.

Pourvoi en cassation
C’est un recours extraordinaire formé devant le Conseil d'État contre une décision de justice rendue en dernier ressort
Le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit.

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